Le développement éolien en France

Le choix du site prend en compte :

• La qualité de la ressource en vent,
• Les sites naturels protégés ou d’intérêt,
• Le patrimoine protégé,
• Les servitudes techniques,
• Un éloignement d’au moins 500 mètres des zones destinées à l’habitation.

Le développeur éolien demande au préalable l’avis du conseil municipal pour le démarrage des études sur les zones concernées. Cette délibération n’est pas une étape obligatoire, mais est inscrite dans la charte de bonnes pratiques signée par certains développeurs. A ce titre, une délibération a été prise par le conseil municipal le 4 décembre 2018 afin d’entériner le partenariat avec EEF.

Il s’agit de rencontrer les propriétaires, échanger avec eux et leur expliquer la démarche avant de leur proposer de participer au projet en mettant à disposition du projet leurs parcelles. La promesse de bail fixe un loyer et les différentes conditions qui régissent l’utilisation d’une partie des terres pendant toute la durée de vie du parc éolien. Le loyer est réparti entre propriétaire et exploitant.

Afin de définir un projet éolien adapté et intégré, il est nécessaire de réaliser de nombreuses études spécifiques permettant la réalisation de ce que nous appelons les « états initiaux ». Cela comprend :

• Etude environnementale
• Etude paysagère
• Etude acoustique
• Mesure de vent

Après réalisation des études, plusieurs variantes d’implantation du parc éolien sont envisagées et comparées pour trouver celle de moindre impact et de meilleure production d’électricité.

Une fois le choix de la variante fait, l’étude d’impact peut être rédigée. Elle vise à évaluer les impacts de la variante d’implantation retenue afin de les éviter si possible, sinon les réduire ou à défaut les compenser.

Dépôt du dossier :

Le dossier de demande d’autorisation est déposé en préfecture devant les services de l’État.

Instruction du dossier :

Pendant environ 10 mois, l’état instruit le dossier en consultant une trentaine de services.

Pendant la période d’instruction s’ouvre la phase d’enquête publique.

Le dossier complet du projet est consultable en mairie et sur internet. Un commissaire-enquêteur assure des permanences et tient un registre dans lequel chacun peut y formuler des observations.

Le conseil municipal de la commune d’accueil mais aussi ceux des communes se situant dans un rayon de 6km autour du projet sont également sollicités pour avis.
A l’issue de cette période d’enquête publique, le commissaire-enquêteur rédige un rapport d’enquête et émet un avis.

Pour voir le jour, un parc éolien doit se voir accorder une « Autorisation environnementale » délivrée par le Préfet. Celui-ci prend sa décision en fonction de :

• la qualité du dossier et les avis des services,
• l’avis du commissaire-enquêteur lors de l’enquête publique,
• l’avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages,
• les délibérations des communes,
• les objectifs qui lui sont fixés sur le territoire en matière de développement éolien.

A l’issue de la procédure d’instruction et de consultation des communes et des habitants, le Préfet du département signe un arrêté d’autorisation environnementale. C’est donc à lui, au nom de l’état, que revient la décision finale d’autoriser ou non la construction et l’exploitation d’un parc éolien.